Réglez votre litige du quotidien
Vous avez un conflit avec votre assureur, votre banque, votre fournisseur Internet, un garagiste…. ?
Solutions simples, rapides et conformes
Toute personne a des droits et peut les faire valoir. Cependant, nombreux sont ceux qui y renoncent, par peur des frais à engager et par méconnaissance des recours dont elles disposent pour les faire respecter.
Nous proposons de vous simplifier l’accès à la procédure à l’amiable, souvent suffisante pour régler la majorité des litiges. Direct Justice vous accompagne dans vos formalités administratives.
Les étapes de la Procédure
Pour répondre à un besoin grandissant, la plateforme DirectJustice.fr permet aujourd’hui à toute personne d’accéder à plusieurs options pour régler un litige du quotidien :
– La lettre de mise en demeure simple ou rédigée par un Huissier de Justice, envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) à votre adversaire. Celui-ci dispose d’un délai pour vous répondre, en général 15 jours. S’il ne répond pas ou ne vous apporte pas une réponse satisfaisante dans ce délai, à votre demande, nous passons à l’étape suivante.
– Tentative de médiation conventionnelle. En cas de désaccord, ou d’absence de la partie adverse, nous pouvons si vous le souhaitez, passer à la phase contentieuse (fin de l’étape amiable).
– Saisine du Tribunal compétent par requête ou assignation par huissier de justice. Le greffe du Tribunal Civil communique une date d’audience aux deux parties.
1 – Mise en demeure amiable avec ou sans Huissier
→ Réponse satisfaisante : Fin de la procédure
→ Pas de réponse ou réponse insatisfaisante : Tentative de médiation
2 – Tentative de médiation conventionnelle
→ Si accord entre les parties : Fin de la procédure
→ En cas de désaccord : Saisine du Tribunal
→ Avec ou sans avocat
3 – Saisine du Tribunal compétent
→ Par requête ou par assignation d’Huissier
→ Avec ou sans avocat
Questions fréquentes
La mise en demeure est une lettre de réclamation adressée en recommandé avec accusé de réception (LRAR) à votre adversaire dans le cadre d’un litige. Elle demande à ce dernier d’accomplir ses obligations dans un délai précis, sous peine d’autres poursuites. La mise en demeure à des conséquences juridiques : elle fait courir tous délais et intérêts. Elle doit impérativement respecter un certain formalisme pour constituer une preuve en cas de procès ultérieur, faute de quoi elle pourrait être juger irrecevable par le Tribunal.
La phase amiable est une tentative de règlement du litige directement auprès de la partie adverse, sans entrer dans une procédure judiciaire. Elle comprend la lettre de mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé de réception (LRAR) à votre adversaire. En cas d’absence de réponse ou de réponse insatisfaisante, la phase amiable se poursuit avec une tentative de médiation conventionnelle.
La médiation est un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs litiges, avec l’aide d’un tiers (appelé le médiateur) qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.
La médiation dite conventionnelle est à l’initiative des parties.
La médiation judiciaire est quant à elle à l’initiative du Juge.
Si vous souhaitez poursuivre, vous pouvez saisir le Tribunal compétent par vous-même ou sur le site DirectJustice.fr qui s’occupe des formalités administratives de la saisine. Par la suite, c’est le Tribunal qui vous convoque et vous fixe une date d’audience.
La phase contentieuse a lieu lorsque votre litige n’a pas pu être réglé en phase amiable. Cela se traduit par la convocation des parties au Tribunal Judiciaire de proximité
Depuis 2015, il vous est demandé de justifier d’une tentative de recours à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent. (Art. 750-1 du Code de la procédure civile ↵).
Direct Justice permet d’effectuer les formalités administratives de la saisine, mais c’est le Tribunal d’Instance compétent qui vous convoque. Le délai de la procédure dépend donc entièrement du Tribunal.
Dans de nombreux cas la phase amiable (mise en demeure avec ou sans médiation conventionnelle) suffit à régler un litige. Néanmoins, de la réponse de votre adversaire dépend la suite de la procédure. Personne ne peut anticiper la décision du Juge, celui-ci étant souverain.
La plupart des situations de litiges de la vie quotidienne peuvent être réglées :
- soit au cours d’une procédure à l’amiable (mise en demeure avec ou sans médiation conventionnelle), possible sans avocat,
- soit au cours d’une procédure contentieuse (au Tribunal) pour laquelle la loi vous permet de vous représenter et vous défendre seul (Art. 817 du Code de la procédure civile ↵).
Bien entendu, vous restez libre de vous faire assister par un avocat de votre choix quel que soit le stade de la procédure.
Vous trouverez nos tarifs ICI ↵
Oui, vous pouvez demander au Juge le remboursement de tous les frais engagés au cours de la procédure, qu’il s’agisse des frais de DirectJustice.fr, mais également des frais d’huissier et d’avocat si ces derniers ont été sollicités.
Cependant, cette disposition est en pratique le domaine de libre exercice du pouvoir souverain des Juges. L’article 700 du Code de la procédure civile prévoit d’allouer une indemnité à la partie victorieuse d’un procès, si elle en fait la demande.
La plateforme DirectJustice.fr est mise à votre disposition pour faciliter l’accès à la Justice. En complétant le formulaire sur le site, vous générez automatiquement votre lettre de mise en demeure, vous la signez et nous l’adressons en recommandé avec accusé de réception (LRAR) à votre adversaire.
Si votre adversaire ne répond pas à la lettre de mise en demeure dans le délai fixé ou si sa réponse ne vous convient pas, nous vous accompagnons jusqu’à l’obtention d’une date d’audience au Tribunal judicaire de proximité (voir nos Conditions Générales de Service ↵)
Si vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant ICI ↵