Conditions Générales d’Utilisation et de Service (CGUS)

La plateforme DirectJustice.fr permet, au moyen d’outils techniques, d’effectuer les formalités administratives de la Mise en Demeure, de médiation et de saisine au Tribunal Judiciaire de proximité pour les petits litiges de la vie quotidienne. DirectJustice.fr (« Direct Justice ») n’est pas un cabinet d’avocats et ne délivre ni conseil ni consultation juridique, domaine réservé aux avocats. Direct Justice est totalement indépendant et n’est affilié à aucun organisme gouvernemental.

La plateforme DirectJustice.fr ne dispense en rien de consulter un spécialiste du droit. Les articles de lois, s’ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l’orientation du droit en vigueur.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de service (« CGUS ») régissent les droits et obligations des parties dans le cadre des offres de services (« le(s) Service(s)) tels que proposés sur la plateforme DirectJustice.fr (« Le Site ») au client (« Client ») par la société Direct Justice inscrite au RCS de CERGY PONTOISE sous le numéro 429609845 et dont le siège social est situé à L’ISLE ADAM dans le Val d’Oise 95 (« Le siège »). Le Site DirectJustice.fr est (« Prestataire ») de Services. Le fait de passer commande d’un Service implique l’adhésion entière et sans réserve du Client au présentes Conditions Générales de Service CGUS à l’exclusion de toute autre prestation. Direct Justice se réserve le droit de proposer de nouveaux Services gratuits ou payants sur Le Site et de développer ses Services sur de nouveaux supports média. 

Article 2 – Définitions

Site : Le site Internet www.directjustice.fr tel qu’édité par le Prestataire.
Commande : Action pour le Client d’accepter les présentes CGUS en cochant la case « Vous certifiez avoir lu et accepté les Conditions Générales de Service (CGUS) », de renseigner tous les éléments demandés, de sélectionner un Service sur la page de Commande ou le formulaire et de valider le processus de commande jusqu’au paiement dans les conditions définies dans les articles 9 et 10.
Client : Toute personne physique ou morale passant commande d’un ou plusieurs Service(s) sur le Site à des fins strictement personnelles.
Défendeur : Toute personne physique ou morale à l’encontre de laquelle le Client engage une procédure au moyen des Services proposés par le Site DirectJustice.fr
Procédure : Ensemble des étapes entreprises par le Prestataire en vue de permettre la saisine d’une Juridiction par le Client : Courrier de Mise en Demeure, médiation et Saisine du Tribunal Judiciaire de proximité.
Service(s) : Solutions proposées par la plateforme DirectJustice.fr pour la résolution de petits litiges de la vie quotidienne en permettant l’accès aux outils techniques édités par le Prestataire sur son Site.
Conflit : Différend ou désaccord entre le Client et le Défendeur.
Prestataire : La société Direct Justice telle qu’identifiée à l’article 1 des présentes.
Dossier : Ensemble des documents et informations transmis et renseignés par le Clients sur le Site permettant au Prestataire de fournir un Service.
Juridiction : Tribunal pris en tant que Service public de l’Etat ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés.
Partenaire : Tout prestataire ou sous traitant auquel le Site DirectJustice.fr peut avoir recours en vue de fournir un Service complet au Client.
Mandat : Ou « procuration » Terme juridique par lequel le Client donne pouvoir au gestionnaire par le biais du site de faire pour lui une ou plusieurs démarches administratives. Le Site DirectJustice.fr ne représente pas et n’assiste pas le Client lors de sa convocation au Tribunal Judiciaire de proximité.
Gestionnaire : Personne qui assure la gestion, l’administration et le service au sein d’une entreprise

Article 3 – Conditions de Service

DirectJustice.fr met à la disposition du Client un outil technique permettant de résoudre un Conflit à l’encontre d’une personne physique ou d’une personne morale. Pour ce faire l’outil proposé par le Site prévoit une procédure comme suit :
• Renseignement des informations liées aux formulaires Client puis à son adversaire
• Transmission de l’intégralité des documents par le Clients
• Validation de la demande par l’acceptation des CGUS
• Validation de la demande par le paiement du prix de la Prestation
Les services sont accessibles depuis l’étranger. Toutefois, les Services ne peuvent concerner que des procédures dans des Juridictions en France métropolitaine comprenant également la Corse et les départements d’Outre Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte).

Article 4 – Constitution du dossier Client

Il appartient au Client de renseigner l’ensemble des informations relatives au dossier dans les champs prévus à cet effet.
Le Client est tenu de communiquer l’adresse exacte du défendeur et de vérifier sa validité. En passant par le Site DirectJustice.fr le client doit communiquer, soit par numérisation soit par voie postale, l’intégralité des documents demandés liés à l’affaire pour laquelle il mandate DirectJustice.fr. A défaut, le Client devra transmettre les pièces manquantes au défendeur par ses propres moyens. Le Client communiquera une copie de sa pièce d’identité.

Article 5 – Compétence de la juridiction

En s’appuyant sur l’adresse du défendeur, le Site DirectJustice.fr suggère l’adresse d’un Tribunal compétent en se basant sur les données publiques du site www.justice.fr. Il appartient, toutefois, au Client de vérifier la compétence du Tribunal suggéré par www.justice.fr et de la modifier, si nécessaire, avant de valider sa demande auprès du Site.

Article 6 – Envoi du courrier de mise en demeure

Pour toute procédure amiable, DirectJustice.fr s’engage à adresser à la partie adversaire le courrier de mise en demeure ainsi que les pièces sous un délai de 7 jours ouvrés. Il est entendu que le client devra en amont valider ces éléments.

Article 7 – Validation du dossier par le client

Après constitution de son dossier et pour toute procédure engagée auprès du Tribunal, le client devra signer les documents de la déclaration de saisine de la Juridiction. Il est entendu que la signature du client fera office de validation et d’acceptation par celui-ci de l’ensemble des données contenues dans le dossier. Le client reconnaît que sa signature est une condition préalable à l’engagement de son dossier. Certains Tribunaux n’acceptant pas la signature électronique, la matérialisation de la signature du client se fera par l’envoi du formulaire par voie postale. Le client devra le retourner à DirectJustice.fr par mail puis par voie postale sous un délai de sept (7) jours ouvrés.

Article 8 – Procédures nécessitant l’intervention d’un professionnel du droit

Dans certains cas, le client donne mandat à DirectJustice.fr de faire appel à un professionnel du droit (Avocat, Huissier, médiateur, notaire…). Le partenaire professionnel s’efforcera d’effectuer au nom du Client et pour le compte du Client qui l’accepte, toutes les formalités dans les plus brefs délais. Direct Justice ne peut toutefois pas garantir que le prestataire traitera favorablement le dossier. A ce titre, Direct Justice n’est redevable que d’une obligation de moyens envers le Client. Il est entendu que le client a la liberté de choisir les professionnels du droit de son choix, le client devra alors adresser à DirectJustice.fr, sous un délai de 24 heures après la validation de son dossier, un courriel à l’adresse contact@directjustice.fr pour l’en informer. Dans ces conditions, le Client prendra à sa charge les frais et les honoraires du professionnel du droit choisi par ses soins. DirectJustice.fr ne sera aucunement tenu responsable d’éventuels incidents de paiements à l’attention de celui-ci. Si la procédure nécessite l’intervention d’un professionnel du droit, le prix communiqué par Direct Justice est applicable sous réserves de l’exactitude des informations communiquées par le client. Le Client est informé que toute modification qu’il souhaite apporter postérieurement à la finalisation du dossier fera l’objet d’une facturation supplémentaire dont le montant sera fixé en fonction de la demande du client.

Article 9 – Commande

La commande est effectuée en ligne par le Client. Avant la validation de la commande, le Client accepte expressément les présentes CGUS, en cochant la case « Vous certifiez avoir lu et accepté les Conditions Générales de Service (CGUS) ». La Commande du Client fera systématiquement l’objet d’une confirmation par courrier électronique, à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Ce courrier électronique comprend notamment une facture au nom du Client, récapitulant les éléments caractéristiques de la Commande ainsi que le  formulaire de rétractation d’une part, et le formulaire de renonciation au droit de rétractation d’autre part, conformément  à l’article 15 des présentes CGUS. Pour le suivi de sa commande, toute information ou toute éventuelle réclamation, le Client pourra s’adresser à DirectJustice.fr à l’adresse électronique suivante : contact@directjustice.fr – DirectJustice.fr se réserve le droit de refuser la Commande d’un Client avec lequel existe un différend relatif à l’exécution ou au paiement d’une Commande antérieure ou lorsque le Client ne s’est pas conformé aux présentes CGUS.

Article 10 – Prix, paiement et contestation

10.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC) et apparaissent sur le Site. Les prix sont fixés par DirectJustice.fr qui peut les modifier sans préavis. Les sommes facturées ont un caractère forfaitaires et aucun remboursement ne pourra être demandé ou accordé. Dans le cas des procédures comprenant plusieurs étapes ou prestations, aucun remboursement ne pourra être demandé en cas d’inutilisation ou d’utilisation partielle des prestations incluses dans la formule choisie, même lorsqu’une seule des étapes aurait permis la résolution du litige. Le prix ne comprend aucun recours devant la Cour d’Appel ou la Cour de Cassation. Les informations bancaires du Client ne sont pas conservées par DirectJustice.fr
10.2 Modalités de paiement
Le règlement du Service s’effectue à chaque commande par carte bancaire ou par le site à l’aide d’un module de paiement dont le système sécurisé est réalisé par le prestataire de paiement Stripe. Le paiement est exigible immédiatement à la Commande. Les informations transmises sont entièrement sécurisées sur notre site grâce au système de paiement en ligne de notre partenaire Stripe, solution de paiement certifiée PCI/DSS de niveau 1 (le niveau de sécurité le plus élevé pour les règlements en ligne). Les données carte/bancaires que vous entrez sur notre site sont cryptées et ne circulent jamais en clair sur Internet. En validant le formulaire vous êtes redirigé vers le module de paiement dont la connexion est totalement sécurisée et utilise le protocole SSL. Le Client garantit DirectJustice.fr qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le règlement de sa Commande. DirectJustice.fr ne pourra être tenu responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. En cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client (total ou partiel) ou en cas d’incident de paiement, DirectJustice.fr pourra suspendre ou annuler toute commande quel que soit son niveau d’exécution.
10.3 Contestation impossible par le fait du Client
Le Client doit s’assurer que sa Commande respecte les présentes CGUS et qu’elle respecte le formalisme exigé par le code de procédure civile et pénale. Le Client qui n’obtient pas gain de cause dans le cadre d’une procédure amiable ou d’une procédure devant le Tribunal judiciaire de proximité ne pourra prétendre au remboursement du montant de la prestation facturée, DirectJustice.fr n’ayant pas d’obligation de résultat. Le Client est informé que toute procédure engagée est due par le Client même si ce dernier demande la suspension ou l’annulation de sa commande. Pendant l’exécution de sa Commande, si le Client parvenait finalement à un accord avec le défendeur, le Client ne pourra pas prétendre au remboursement de sa Commande. A tout moment de la procédure, le Client peut dessaisir le Site du suivi de la procédure. Le prix du Service reste toutefois acquis à DirectJustice.fr en cas de renoncement de la procédure.

Article 11 – obligations des Parties

11.1 Obligations du Site DirectJustice.fr
Dans le cadre du Service, DirectJustice.fr ne réalise pas de consultation juridique, ne délivre pas de conseil juridique, ne rédige pas d’acte sous seing privé et ne représente pas le Client au Tribunal. DirectJustice.fr veillera à mettre en œuvre un outil dans le respect du formalisme prévu par les textes en vigueur. Le Site DirectJustice.fr ne saurait être tenu responsable dans l’éventualité où un dossier venait à être refusé par le Tribunal pour quelque raison que ce soit. Le cas échéant, le Client sera seul responsable des modifications à apporter à son dossier et assurera seul la transmission de celui-ci au Tribunal par ses propres moyens. Le Site DirectJustice.fr s’interdit toute utilisation des données du Client autre que pour les besoins du Service. Les informations renseignées par le Client sur le Site sont strictement confidentielles et ne font l’objet d’aucune publicité sur le Site Internet ou tout autre support. Toutefois, le Site DirectJustice.fr décline toute responsabilité dans l’éventualité où ces données seraient compromises pour quelque raison que ce soit. Le Site DirectJustice.fr se réserve le droit d’interrompre momentanément le Service, notamment pour des raisons de maintenances. Le Client est informé que cette situation peut entraîner un délai supplémentaire dans le traitement de sa Commande.
11.2 Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir et maintenir une adresse électronique valide tout au long de la procédure. Le Client est informé que le Site adressera l’ensemble des pièces relatives à la procédure exclusivement par courrier électronique, ce que le Client accepte expressément. Le Client s’engage à fournir au Site DirectJustice.fr les informations requises et à renseigner les éléments du dossier comme suit :
A – En s’assurant de la pertinence et de la véracité de ces informations, ainsi que de leur conformité aux textes et lois en vigueur. En particulier, le Client s’engage à ne pas saisir et communiquer d’informations mensongères, erronées ou calomnieuses dans le dossier. Au quel cas, le Client est informé qu’il pourrait être poursuivi au Tribunal et en assume pleinement toutes les conséquences.
B – En remplissant le dossier en toute bonne foi.
Le Client s’engage à notifier, lui-même, au Tribunal, au Défendeur et au Site de son souhait éventuel d’interrompre la procédure. En cas de rejet du dossier par le Tribunal, Le Client s’engage à avertir le Site sous un délai de 7 jours à l’adresse électronique suivante : contact@directjustice.fr

Article 12 – Limitation de responsabilité du Site DirectJustice.fr

12.1 Le bon fonctionnement du Service implique l’utilisation de réseaux de communication ainsi que l’intervention de différents partenaires. DirectJustice.fr mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de cette chaîne d’intervenants de manière continue mais ne pourra pas être tenu pour responsable des éventuelles défaillances ou dysfonctionnement de celle-ci.
12.2 Les informations communiquées sur le Site pour le Client ne fournissent qu’une simple information à caractère documentaire et ne constitue en aucun cas un conseil juridique ou une orientation à suivre. De plus, il appartient au Client de chiffrer ses demandes en fonction de sa situation propre.
12.3 DirectJustice.fr transmet au Défendeur et au Tribunal les informations et documents renseignés par le Clients sans y apporter aucune modification. Le Client est seul responsable de la pertinence et de la qualité de ces informations, de l’opportunité d’utiliser le Service dans sa situation particulière ainsi que de la sélection du Tribunal compétent.
12.4 DirectJustice.fr ne peut en aucun cas garantir une issue favorable au Client dans le cadre de sa procédure, qu’elle soit à l’amiable ou au contentieux. Le Tribunal rend sa décision en totale indépendance et au regard de la loi. DirectJustice.fr ne saurait être tenu responsable dans l’éventualité où une décision défavorable pour le Client serait rendue par le Tribunal ni des frais engagés au cours de la procédure ou ultérieurement. Le Client est régulièrement informé qu’il peut-être condamné à verser au Défendeur une somme déterminée par le Juge, conformément à l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais exposés par ce dernier et non compris aux dépens.
12.5 Toute réclamation devra être adressée au Site par courrier électronique à l’adresse : contact@directjustice.fr
12.6 Le Site DirectJustice.fr ne saurait en aucun cas être tenu responsable au titre des dommages indirects qui incluent notamment tout préjudice moral ou financier, pertes de données, perte de chance, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.
12.7 Le Site DirectJustice.fr n’étant pas habilité à délivrer de consultations et de conseils juridiques, DirectJustice.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable de défaut de conseil relatif à un différend.
12.8 Etant précisé que DirectJustice.fr ne se déplace pas et ne représente pas le client en Médiation ou au Tribunal, DirectJustice.fr intervient dans un cadre administratif uniquement avec l’envoi de la Mise en Demeure, générée par la plateforme DirectJustice.fr, au Défendeur et la saisine du Tribunal Judiciaire de proximité, au moyen du formulaire CERFA disponible sur Internet, et ce à la demande du client.

Article 13 – Force Majeure

Le Site DirectJustice.fr ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le Client, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, fait du Prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications. Dans cette situation, le Site informe le Client de cette impossibilité et des mesures prises en vue d’y remédier.

Article 14 – Utilisation du Site

14.1 Tous droits utilisés ou représentés sur le Site restent la propriété exclusive de DirectJustice.fr et ne sauraient être reproduits, diffusés, revendus, commercialisés ou utilisés à des fins autres que personnelles par les utilisateurs, Clients ou non, sans l’accord préalable et écrit de DirectJustice.fr. L’utilisation du Site ne confère aucun droit sur ses contenus.
14.2 L’accès au Site est fourni en l’état, accessible en fonction de sa disponibilité et sans aucune garantie de DirectJustice.fr. Son utilisation s’opère aux risques et périls de l’utilisateur. DirectJustice.fr ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles erreurs, interruptions et présence de virus sur ce Site.
14.3 En application de la loi « informatiques et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant à l’adresse suivante : gestion@directjustice.fr
14.4 Les registres informatisés sont conservés dans un système informatique de DirectJustice.fr dans des conditions raisonnables de sécurité en tant que preuves des communications, des commandes et des paiements effectués par le Client. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable. DirectJustice.fr met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité des échanges et transactions sur le site.

Article 15 – Plateforme de règlement en ligne des litiges

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 16 – Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

16.1 Modalités de rétractation : Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client peut trouver ci-joint en Annexe 1 le formulaire type de rétractation à adresser à DirectJustice.fr à l’adresse suivante : gestion@directjustice.fr. La demande doit mentionner la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le prestataire procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 30 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de se rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès du Client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

En cas de rétractation de votre commande passée sur la plateforme DirectJustice.fr, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales d’Utilisation et de Service, par e-mail à : gestion@directjustice.fr 

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service(*) ci-dessous :

Commandé le …………………………………………………………………………………

Reçu le …………………………………………………………………………………………

Numéro de la commande : ………………………………………………………………………………………

Nom du/des consommateur(s) : ……………………………………………………………………………………

Adresse du/des consommateur(s) : …………………………………………………………………………………………

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : …………………………………………………………………………………………… » 

Article 17 – Loi applicable

La loi applicable aux relations entre le Site et le Client est la loi française.