Quelles données font l’objet d’un traitement ?

La plateforme DirectJustice.fr ne collecte que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées. Le traitement des données collectées permet à l’outil de générer des documents de résolution amiable, ainsi qu’un dossier complet de saisine de la Juridiction.

Lors de la collecte de vos données à travers un formulaire, le caractère obligatoire de la communication des informations est indiqué par la présence d’un astérisque ou par tout autre procédé équivalent. Le défaut de communication de ces données aura pour conséquence l’impossibilité pour DirectJustice.fr de traiter votre demande. Nous ne collectons pas l’intégralité de ces données pour chacune de nos offres, une partie des données collectées est spécifique à certains litiges.

Les informations pouvant être collectées sont les suivantes :

• votre identité (nom, prénom, nom de jeune fille, lieu de résidence, nationalité, profession, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance, civilité, lieu de naissance, lieu de travail, identité de l’employeur, salaire, durée du contrat de travail, motif de fin de contrat, montant des revenus locatifs, numéro client chez l’adversaire)
• l’identité de votre adversaire, personne physique (civilité, nom, prénom, nom de jeune fille, adresse électronique, numéro de téléphone, lieu de résidence).
• l’identité de la société, si le statut du demandeur ou du mise en cause est une personne morale (nom de la société, adresse, nom et prénom de son représentant, téléphone, email)

D’autres données peuvent être contenues dans les pièces justificatives du dossier mais elles ne sont pas expressément demandées et ne sont pas sauvegardées de manière structurée dans nos bases de données.

En vue du respect du principe de minimisation des données (l’article 5.1.c. du Règlement général pour la protection des données) Direct Justice rappelle qu’il est important de ne communiquer, via les zones de texte libre, que les données strictement nécessaires à la résolution du litige. L’Utilisateur doit notamment s’abstenir de communiquer des données qualifiées de « sensibles », telles que les données de santé, qui ne poursuivraient pas cette finalité.

Pour quelles finalités les données personnelles sont-elles traitées ?

Les traitements réalisés par Direct Justice répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée, qui se base sur l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale ou réglementaire ou encore votre consentement.

La communication et le traitement des données demandées par Direct Justice est indispensable à la fourniture des services de Direct Justice et/ou au respect des exigences légales et réglementaires auxquelles Direct Justice est soumise. En dehors de ces cas, nous ne collectons aucune donnée sans votre accord préalable.

Direct Justice collecte et utilise vos données personnelles dans le cadre de vos accès aux Sites et aux fins de fournir les Services décrits au sein des Conditions Générales de Services CGS et plus particulièrement :

• générer des courriers personnalisés de résolution amiable
• envoyer le courrier à l’adversaire de l’Utilisateur
• générer les documents de saisine de la Juridiction
• proposer automatiquement la Juridiction, destinataire du dossier de saisine
• envoyer le dossier de saisine à la Juridiction
• assurer la qualité et la sécurité des Services

Qui sont les destinataires des informations que nous recueillons ?

Direct Justice est susceptible de communiquer vos données personnelles à ses prestataires techniques et partenaires, dont l’intervention est strictement nécessaire pour réaliser l’une des finalités précitées. Direct Justice s’assure que ces tiers traitent vos données de manière à garantir leur intégrité, leur confidentialité et leur sécurité.

Vos données ne seront pas transférées à d’autres fins que celles décrites au sein de la présente Politique, sous réserve de l’obtention de votre consentement, lequel pourra alors être retiré à tout moment.

Quelle est la durée de conservation des informations personnelles ?

Vos données à caractère personnel pourront être conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées tel que mentionné ci-dessous.

Les données sont conservées selon le cycle suivant :

• Les données nécessaires pour la création du dossier, l’exécution de la prestation et le suivi du dossier ont une durée de conservation égale à 2 ans après la dernière interaction de l’utilisateur avec nos applications. Cette durée est réduite à 1 an lorsque l’Utilisateur n’a pas finalisé son dossier.
• L’accès à ces données est ensuite réduit pour une durée de 3 ans : archivées dans un environnement partitionné, seul un nombre limité d’administrateurs peut y accéder.
• Passé ce délai, les données sont anonymisées à des fins d’analyse statistique ou de recherche et développement, à l’exception de celles nécessaires au respect de l’obligation légale de conservation, notamment les factures émises par la Société à l’intention du Client.